Préambule

L’agence Nouveau Chapitre, dont le siège social est situé 3 route de chatillon (36700 – LE TRANGER), est représentée par Mme MATTHEY Alexandra (SIRET : 852 368 174 00029). Elle a pour activité l’organisation, la conception, la célébration de cérémonies laïques pour les événements privés ainsi que la vente de produits physiques.

Dans le cadre de ses activités, l’agence Nouveau chapitre propose à toute personne physique la consultant (ci-après « le client »), le bon déroulement de la conception et de la vente mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté.

Le client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’entreprise Nouveau chapitre la responsabilité de la production et de l’envoi par le paiement de la commande.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par l’entreprise Nouveau Chapitre. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Toute validation du paiement implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 : Commande

Tout intervention de l’entreprise Nouveau Chapitre fait obligatoirement l’objet d’un récapitulatif détaillé et personnalisé, visionné par le client dans son panier. Ce récapitulatif comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le client délègue à Nouveau chapitre, qui accepte, la responsabilité du produit (production et envoi) correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le devis ainsi que dans les annexes.

Le mandat prendra fin après réception de la commande.

ARTICLE 3 : Obligations de Nouveau chapitre

Nouveau Chapitre s’engage à envoyé la commande en 20 jours.

Pendant la durée production-envoi, Nouveau Chapitre s’engage à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans la commande du client.

Nouveau chapitre tiendra informé le client de l’évolution de sa commande.

Nouveau chapitre s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles.

Enfin, seul le contenu des échanges par écrit (e-mail ; lettre recommandée avec AR ; SMS ; WhatsApp ; Messenger Facebook ; …) prouvera valablement la teneur des échanges entre Nouveau chapitre et le client.

ARTICLE 4 : Obligations du client

La validation par paiement de la commande, la validation des CGV équivaut à acceptation de la part du client.

Le client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à Nouveau chapitre pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de facilité l’accès aux informations dont Nouveau chapitre aurai besoin.

Le client s’engage à ne pas dissimuler des informations à Nouveau chapitre ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

De plus, seul le contenu des échanges par écrit (e-mail ; lettre recommandée avec AR ; SMS ; WhatsApp ; Messenger Facebook ; …) prouvera valablement la teneur des échanges avec l’agence Nouveau Chapitre.

Enfin, le client s’engage à respecter les horaires d’ouverture de l’agence soit du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.

ARTICLE 5 : Conditions financières

Les tarifs tels que figurant lors de la passation de la commande sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.

Ces tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Un reçu sera envoyée au client suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 6 : Responsabilités

Le fait que l’agence Nouveau Chapitre ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du mandat ne peut être interprété comme valant renonciation.

L’agence Nouveau chapitre ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le client et/ou les tiers, à réception de la commande, pourraient causer et notamment en cas :

• De dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés et/ou appartenant au client et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit ou lesdites biens sont entreposés (parking, salons, salles, …),
• De survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle, pandémie.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de la vente. À cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement et/ou utilisant le produit physique, à tout recours à l’encontre de Nouveau chapitre en cas de survenance de l’un des évènements précités.

Enfin, l’agence Nouveau Chapitre mettra tout en œuvre pour mener à bien la commande (obligation de moyen). Cependant, si le résultat n’est pas celui escompté, l’agence Nouveau Chapitre ne peux en être tenue responsable.

ARTICLE 7 : Assurances

L’agence Nouveau chapitre conseille au client de se rapprocher de son courtier / agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

L’agence Nouveau Chapitre a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (N°146603353 – MMA).

Article 8 : Rétractation, cessation de contrat et report de date

L’agence Nouveau Chapitre accorde au client un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la commande.

A réception de la commande, le client ne pourra prétendre à un remboursement des sommes déjà réglées.

En cas d’annulation de commande notifiée par le client par écrit (par mail ou lettre avec AR), Nouveau chapitre sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni à l’envoi de la commande, ni au remboursement des sommes qui seront acquises par l’entreprise Nouveau Chapitre.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image

L’agence Nouveau Chapitre reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des clients) en vue de la fourniture de la prestation aux clients, et notamment du livret / classeur personnalisé de mariage remis au client ou encore de la fiche explicative donnée au cours de l’atelier de décoration.

Le client s’interdit de toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Nouveau chapitre qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, l’agence Nouveau Chapitre est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’évènement dans la présentation commerciale de ton entreprise. À ce titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par le client à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du devis et des CGV, le client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement associé (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par Nouveau chapitre sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence.

Le client déclare être informé des dispositions de cet article 9 du Code civil et de la responsabilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’évènement.

ARTICLE 10 : Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Toutes les informations transmises par le client à l’agence Nouveau Chapitre seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes CGS. L’agence Nouveau chapitre rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le client et sont nécessaire pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférente.

Les données communiquées par le client sont conservées par l’agence Nouveau Chapitre et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaires à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 “informatique et libertés”, le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’un traitement disponible sur simple demande de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer auprès de :

Nouveau Chapitre, Alexandra Matthey, 3 route de chatillon (36700 – LE TRANGER), 0767459327, contact@nouveauchapitre.com.

ARTICLE 11 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent entre Nouveau chapitre et le client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : Les litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit (lettre recommandée avec AR) et adressée à Nouveau Chapitre, dans un délai de huit jours maximums après l’évènement.

En cas de litige avec un des prestataires proposées par l’agence, Nouveau Chapitre s’engage à faire une médiation.

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’agence Nouveau Chapitre et le client sera soumis aux tribunaux compétents dans le